Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – Carton-chic En vigueur au 01/01/2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.carton-chic.fr
IDENTITE DU VENDEUR
L'Atelier126 Entreprise individuelle dirigée par Rainaudo Guy
Adresse : 10 Montée 2 Béatrice Lascaris, 06430 Tende, France
SIREN : 329509038
SIRET : 32950903800041
RCS: NICE
TVA intracommunautaire : FR29329509038
Email : contact@carton-chic.fr
Téléphone : +33 4 93 04 76 33 / +33 6 58 12 68 48
ARTICLE 1 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de L'Atelier126 et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne d’affiches, notamment d’affiches personnalisées et fabriquées sur mesure en France.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée sur carton-chic.fr par un consommateur agissant à des fins non professionnelles.
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le client peut consulter et enregistrer les CGV avant de passer commande.
ARTICLE 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages correspondantes du site.
Les photographies, simulations, aperçus et représentations des produits ont une valeur illustrative. De légères différences peuvent exister entre l’affichage sur écran et le produit imprimé, notamment concernant les couleurs, la luminosité, le cadrage ou le rendu du support.
Ces différences ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit et restent inhérentes aux procédés d’affichage et d’impression.
ARTICLE 3 – Commandes
Le client sélectionne les produits, les personnalisations et les options souhaitées, puis vérifie le contenu de son panier.
Avant de procéder au paiement, il peut vérifier et corriger les informations de sa commande.
La commande devient ferme après :
- la validation du panier ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la confirmation de l’obligation de paiement ;
- la validation effective du paiement.
Une confirmation est adressée au client à l’adresse e-mail renseignée.
L'Atelier126 peut suspendre ou annuler une commande en cas :
- de défaut ou de refus de paiement ;
- d’informations incomplètes ;
- de suspicion de fraude ;
- de contenu illicite ;
- d’impossibilité technique de fabriquer le produit ;
- de litige antérieur non résolu avec le client.
En cas d’annulation à l’initiative de L'Atelier126 sans faute du client, les sommes encaissées pour les produits annulés sont remboursées.
ARTICLE 4 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Sauf indication contraire, les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
L'Atelier126 peut modifier ses prix à tout moment. Une modification tarifaire ne s’applique pas aux commandes déjà validées et payées.
ARTICLE 5 – Paiement
Le prix est payable comptant lors de la commande, au moyen des modes de paiement proposés sur le site.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés au moment du passage de la commande.
Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement sécurisés. L'Atelier126 n’a pas nécessairement accès aux données bancaires complètes du client.
En cas de refus de paiement, la commande n’est pas validée.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
1. Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion n’affecte pas les droits du client lorsque le produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
2. Produits non personnalisés
Lorsqu’un produit vendu sur le site n’est pas personnalisé et ne relève d’aucune exception légale, le consommateur dispose d’un délai de trente jours à compter de sa réception pour exercer son droit de rétractation.
Il doit informer L'Atelier126 de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@carton-chic.fr.
Le produit doit être retourné au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, à l’adresse suivante :
L'Atelier126
10 Montée 2 Béatrice Lascaris
O6430 TENDE
France
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf erreur de L'Atelier126 ou accord contraire.
Le produit doit être retourné complet, correctement protégé et dans un état permettant sa remise en vente.
Le remboursement des sommes éligibles est effectué conformément aux délais et modalités prévus par la loi.
Formulaire de rétractation applicable uniquement aux produits éligibles
À l’attention de L'Atelier126, 10 Montée 2 Béatrice Lascaris , 06430 TENDE, contact@carton-chic.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi postal :
ARTICLE 8 – Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées afin notamment :
- de gérer les commandes et les paiements ;
- de fabriquer et personnaliser les produits ;
- d’organiser les livraisons ;
- de gérer les réclamations ;
- de respecter les obligations comptables et légales ;
- d’assurer la sécurité du site ;
- d’envoyer des communications commerciales lorsque le fondement juridique requis existe.
Le client peut consulter les informations détaillées dans la Politique de confidentialité publiée séparément sur le site.
Il peut exercer ses droits en écrivant à contact@carton-chic.fr.
ARTICLE 9 – Responsabilité
L'Atelier126 est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux règles applicables.
Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
- d’une erreur du client ;
- d’informations inexactes fournies par le client ;
- d’un fichier de qualité insuffisante ;
- d’un contenu transmis sans les droits nécessaires ;
- d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
- d’un événement de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou réduire les droits légaux du consommateur.
ARTICLE 10 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à L'Atelier126.
Lorsque cette démarche n’a pas permis de résoudre le différend, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève L'Atelier126 :
Nom du médiateur : Médiation Professionnelle
Adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité du médiateur.
ARTICLE 11 – Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le produit doit correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus dans la commande et présenter les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, selon les conditions légales et sous réserve que la solution choisie soit possible et n’entraîne pas un coût disproportionné.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
ARTICLE 12 – Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il peut agir lorsque le produit présente un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il avait connu ce défaut.
Dans les conditions prévues par la loi, le client peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement ou la conservation du produit contre restitution d’une partie du prix.
ARTICLE 13 – Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :
L'Atelier126
10 Montée 2 Béatrice Lascaris, 06430 Tende
France
E-mail : contact@carton-chic.fr
Téléphone : +33 4 93 04 76 33 / +33 6 58 12 68 48
Afin de faciliter le traitement, le client doit préciser son numéro de commande et joindre tout justificatif utile.
ARTICLE 14 – Force majeure
L'Atelier126 ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances : une catastrophe naturelle, un incendie, une panne majeure, une interruption des réseaux, une grève extérieure à l’entreprise, une décision administrative, une épidémie ou une perturbation exceptionnelle du transport.
ARTICLE 15 – Réception et dommages
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit dès sa réception.
En cas de dommage apparent, il doit, dans la mesure du possible, refuser le colis ou inscrire des réserves précises auprès du transporteur.
Il doit informer rapidement L'Atelier126 à contact@carton-chic.fr en transmettant :
- son numéro de commande ;
- une description du dommage ;
- des photographies du produit ;
- des photographies du colis et de son étiquette.
Ces démarches facilitent l’exercice des recours contre le transporteur et ne limitent pas les garanties légales du consommateur.
ARTICLE 16 – Transfert de risques
Lorsque le client est un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement du produit lui sont transférés au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par L'Atelier126, prend physiquement possession du produit.
ARTICLE 17 – Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client.
Les transporteurs proposés peuvent notamment être Colissimo et Mondial relay.
Les commandes sont généralement préparées et expédiées le jour même si elles sont validées complétement avant midi du lundi au vendredi.
Ce délai peut être prolongé en cas de demande de modification, de forte activité, de problème technique, de commande volumineuse, de jour férié ou de force majeure.
Le délai annoncé ne correspond pas nécessairement au seul délai de transport. Le délai total comprend , la préparation et l’acheminement.
La date ou le délai de livraison applicable est indiqué lors de la commande ou dans sa confirmation.
ARTICLE 18 – Retard de livraison
En cas de dépassement du délai annoncé, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Le client peut notamment mettre en demeure L'Atelier126 d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Lorsque la livraison n’est toujours pas intervenue à l’issue de ce délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi, sauf lorsque le retard résulte d’un cas de force majeure ou d’un fait imputable au client.
ARTICLE 19 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.
Le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 20 – Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
ARTICLE 21 – Modification des CGV
L'Atelier126 peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.